Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Version : 2026-10-01 En vigueur depuis : 1er octobre 2026 URL de publication : https://positize.app/terms Cette version est celle référencée par CURRENT_TERMS_VERSION dans l'application. Toute modification de fond impose de mettre à jour cette constante et de recueillir à nouveau l'acceptation des clients.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Positize et son utilisation. Positize est un logiciel de point de vente et de gestion commerciale mis à disposition en ligne par Fabian Ansart (ci-après « l'Éditeur ») sous forme d'abonnement.

Elles ne constituent pas des conditions générales de vente. L'Éditeur ne vend ni marchandise, ni logiciel : il concède un droit d'accès et d'utilisation limité à la durée de l'abonnement.

2. Définitions

• Client — la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit un

abonnement et au nom duquel le Compte est ouvert.

• Compte — l'espace de gestion du Client : sa formule, ses boutiques, ses factures

et ses tickets de support.

• Boutique — un espace de travail isolé, doté de ses propres données. Un Compte peut

en comporter plusieurs.

• Utilisateur — toute personne physique à laquelle le Client donne accès à une

Boutique.

• Service — le logiciel Positize dans son ensemble : interface web, applications

bureau et mobiles, modules d'interconnexion et interfaces de programmation associées.

• Formule — le niveau d'abonnement souscrit, avec son prix et son périmètre.
• Données Client — l'ensemble des données que le Client, ses Utilisateurs ou ses

systèmes connectés introduisent dans le Service ou y font générer.

• Client Final — toute personne dont les données figurent dans les Données Client,

notamment les clients, adhérents, donateurs, prospects et fournisseurs du Client.

3. Public visé

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises, indépendants, associations et autres organisations, dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Livre I du Code de droit économique.

En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou associative. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs ne s'applique pas.

4. Acceptation et versions

L'acceptation des présentes conditions est requise à la création du Compte. Elle est horodatée et associée au numéro de version en vigueur à cet instant.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique et par une demande d'acceptation à la connexion suivante, avec un préavis raisonnable et au minimum de trente jours. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les versions successives sont archivées et communiquées sur simple demande.

5. Création du Compte

La création du Compte suppose la fourniture d'un prénom, d'un nom, d'une adresse électronique et d'un mot de passe, puis la vérification de l'adresse électronique par un code à usage unique. Le Client fournit ensuite les données d'identification de son organisation et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'usage qui en est fait et des actes de ses Utilisateurs. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à info@positize.app.

L'identifiant technique d'une Boutique est définitif : il ne peut plus être modifié une fois la Boutique créée.

6. Formules et périmètre du Service

Les Formules disponibles, leur prix et leur périmètre sont décrits sur la page des tarifs du site. Toutes donnent accès à l'ensemble des modules fonctionnels ; elles se distinguent par le nombre d'Utilisateurs, l'accès à la facturation et à la facturation électronique, le pilotage des terminaux de paiement et la connexion à une boutique en ligne.

Le changement de Formule prend effet à la date convenue lors de la demande. Une Formule inférieure peut entraîner la perte d'accès à des fonctions et, le cas échéant, rendre inexploitables certaines données déjà saisies ; il appartient au Client d'en faire l'export préalable.

7. Période de gratuité

L'ensemble des Formules est mis à disposition gratuitement jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, sans communication de moyen de paiement à la souscription. Cette gratuité s'applique quelle que soit la date de souscription : un Client qui souscrit en décembre 2026 en bénéficie jusqu'à cette même date, et non pour une durée fixe.

Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période.

À compter du 1er janvier 2027, la poursuite de l'utilisation d'une Formule payante suppose la mise en place d'un moyen de paiement. L'Éditeur informe les Clients concernés au moins trente jours avant cette échéance. À défaut de moyen de paiement valide, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 10, sans que les Données Client soient supprimées avant l'expiration du délai prévu à l'article 19.

La Formule gratuite reste gratuite au-delà de cette période : il n'y a simplement rien à payer.

8. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix affichés sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. La taxe applicable s'ajoute au prix affiché et est calculée en fonction du pays et du statut du Client :

Le montant toutes taxes comprises est indiqué avant la validation de la souscription et figure sur chaque facture, avec le taux appliqué et, le cas échéant, la mention d'autoliquidation.

Le Client qui renseigne un numéro de TVA garantit sa validité et son affectation à son activité. Il supporte les conséquences, y compris fiscales, de la communication d'un numéro erroné, invalide ou inactif, et indemnise l'Éditeur de tout redressement qui en résulterait.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au moins trente jours à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

9. Facturation, paiement et reconduction

L'abonnement est mensuel. Il est facturé d'avance pour chaque période et reconduit automatiquement à l'échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, au moyen d'un mandat récurrent mis en place auprès du prestataire de services de paiement de l'Éditeur. Les données bancaires ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur : elles sont traitées directement par ce prestataire.

Les factures sont mises à disposition dans le Compte, au format PDF.

10. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, une période de grâce de sept jours court, pendant laquelle l'accès au Service est maintenu et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées.

À l'issue de cette période, si le paiement n'a pas abouti, l'abonnement expire et l'accès au Service est suspendu. Les Données Client sont conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation, sous réserve de l'article 13.

En cas d'échec du tout premier paiement, l'abonnement n'entre pas en vigueur.

L'Éditeur peut en outre suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, en cas de manquement grave aux articles 11 ou 12. La suspension est levée dès qu'il est mis fin au manquement.

11. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes conditions ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de son Compte, de contourner

les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du Service ;

• ne pas décompiler, désassembler ni reproduire le Service, au-delà de ce que la loi

autorise impérativement ;

• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition de tiers hors de

son organisation, sauf accord écrit ;

• veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes conditions, dont il répond

comme des siennes ;

• assurer l'exactitude, la licéité et la mise à jour des Données Client.

12. Usage acceptable des fonctions de communication

12.1 Fonctionnement

Le Service permet l'envoi de courriers électroniques et de messages courts aux contacts du Client.

Sauf configuration d'un serveur d'envoi propre au Client, les courriers électroniques partent de l'infrastructure de l'Éditeur, depuis un domaine d'envoi qui lui appartient. L'identité du Client apparaît alors comme nom d'expéditeur, et son adresse de contact comme adresse de réponse. Les messages courts sont émis depuis un appareil du Client, via son propre opérateur, sans intervention d'un prestataire de l'Éditeur.

12.2 Destination du Service

Le Service est conçu pour les messages liés à la relation commerciale ou associative que le Client entretient avec ses propres contacts : confirmation et suivi de commande, avis de mise à disposition, rappel d'échéance de paiement, renouvellement d'adhésion, avis de fin de réparation, communication d'un document.

Ces messages, dès lors qu'ils se limitent à cet objet, ne constituent pas de la publicité : leur envoi ne requiert pas de consentement préalable et ne suppose pas de mécanisme de désinscription, l'information du destinataire découlant de la relation elle-même.

12.3 Usage promotionnel

Dès lors qu'un message poursuit une finalité promotionnelle — offre commerciale, opération de fidélisation, lettre d'information, appel aux dons — il constitue de la publicité par voie électronique et relève d'un régime distinct, quel que soit l'outil utilisé pour l'envoyer. Sont notamment concernés l'envoi groupé à une sélection de contacts et la sollicitation de dons.

Le Service n'offre pas de fonction de liste de diffusion : les destinataires d'un envoi sont toujours issus des contacts que le Client a lui-même enregistrés dans le cadre de son activité.

Dans ce cas, le Client garantit :

• disposer du consentement préalable de chaque destinataire, ou d'une autre base

légale expressément admise, et pouvoir en rapporter la preuve ;

• faire figurer dans le corps du message son identité et un moyen simple et gratuit

de s'opposer à de nouveaux envois ;

• tenir compte sans délai de toute opposition reçue, par quelque canal que ce soit,

et ne plus solliciter le destinataire concerné ;

• respecter les règles propres au démarchage et à l'appel public à la générosité

applicables à son activité.

Le Service ne fournit ni gestion des consentements, ni lien de désinscription automatique, ni liste d'opposition. Le Client qui utilise le Service à des fins promotionnelles doit donc mettre en œuvre ces moyens par lui-même, notamment en insérant dans le corps de ses messages les mentions et le moyen d'opposition requis, et en tenant le registre de ses destinataires désinscrits. À défaut, il lui appartient de recourir à un outil dédié.

12.4 Responsabilité et suspension

Le Client est seul responsable du contenu des messages, de la constitution de ses listes de destinataires et de la licéité de leur sollicitation. Il s'interdit de diffuser tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un destinataire ou d'une autorité qui trouverait sa cause dans ses envois.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement les fonctions de communication, sans préavis, en cas de signalement d'abus, de plainte d'un destinataire, de dégradation de la réputation d'envoi de son infrastructure ou de soupçon sérieux d'envoi non sollicité. La suspension est levée dès que le Client a mis fin au manquement et, le cas échéant, apporté la preuve du consentement de ses destinataires.

13. Données Client — propriété, hébergement et sous-traitance

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger, les traiter et les restituer pour fournir le Service.

L'Éditeur n'exploite les Données Client à aucune fin propre : ni revente, ni cession, ni constitution de bases agrégées commercialisées, ni entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Lorsque les Données Client comportent des données à caractère personnel, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Client reste responsable de traitement à l'égard de ses propres Clients Finaux : il lui appartient de définir les finalités, de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de répondre à l'exercice de leurs droits.

14. Conformité réglementaire propre au Client

Le Service met à disposition des fonctions destinées à faciliter certaines obligations réglementaires, notamment la tenue de registres, la production de documents de conformité, l'émission d'attestations fiscales de dons et la facturation électronique.

Ces fonctions sont des outils. Elles ne valent ni certification, ni agrément, ni garantie de conformité. Le Client demeure seul responsable :

• de la tenue, de l'exactitude, de la conservation et de la présentation aux autorités

de ses registres légaux, y compris en matière d'armes, de munitions et de pièces essentielles ;

• de la validité des documents réglementaires qu'il établit au moyen du Service ;
• de la vérification des titres, agréments, licences et autorisations de ses propres

clients, ainsi que du contrôle de l'âge lorsque la loi l'impose ;

• de l'émission et de l'exactitude de ses attestations fiscales ;
• de la conformité de sa facturation, de sa comptabilité et de l'archivage légal de ses

documents ;

• du respect de ses obligations en matière de système de caisse enregistreuse, lorsque

son activité y est soumise.

Le module de statistiques constitue un journal exportable et non un module comptable certifié.

Client établi en France. Le Service n'est pas, à ce jour, un logiciel ou système de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts français (conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données). Sa mise en conformité est en cours de développement ; la date de disponibilité annoncée, janvier 2027, est indicative. Tant que l'Éditeur n'a pas informé le Client de la mise à disposition d'une version conforme, le Client établi en France, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, qui enregistre les règlements de clients non assujettis, s'interdit d'utiliser le Service pour enregistrer ces règlements. Il supporte seul les conséquences d'une utilisation contraire, notamment l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code. Cette limitation est portée à sa connaissance lors de la création de l'organisation, où son acceptation est requise, horodatée et associée à la version de l'avertissement.

Il appartient au Client de s'assurer que le Service répond aux exigences de son secteur avant de s'y fier, et de conserver, indépendamment du Service, les éléments dont la loi lui impose la garde.

15. Interconnexions et prestataires tiers

Le Service peut être connecté à des systèmes tiers : boutique en ligne PrestaShop ou WooCommerce, terminaux de paiement, plateforme de facturation électronique, serveur de messagerie du Client.

Ces connexions supposent que le Client fournisse ses propres identifiants ou clés d'accès. Elles sont établies à sa demande, sous sa responsabilité et aux conditions du tiers concerné, avec lequel il conserve une relation contractuelle distincte. L'Éditeur ne répond ni de la disponibilité, ni de l'exactitude, ni des conséquences du fonctionnement de ces services tiers, ni des frais qu'ils facturent.

Lorsqu'une boutique en ligne est connectée, elle demeure la source de vérité pour les données qu'elle détient. Le Client reconnaît qu'une partie de ces données est néanmoins recopiée et conservée dans le Service pour les besoins de son fonctionnement.

16. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement de niveau de service écrit et distinct.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures d'activité. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être menées sans préavis.

Le support est assuré par les tickets accessibles depuis le Compte, en français et en anglais, aux jours ouvrables. Il couvre l'utilisation du Service et le traitement des anomalies, à l'exclusion de la formation, du paramétrage sur mesure, de la reprise de données et de l'assistance sur les systèmes tiers du Client.

17. Évolution du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service de façon continue. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions.

La suppression d'une fonction substantielle est annoncée au moins trente jours à l'avance. Si elle affecte de manière significative l'usage que le Client fait du Service, celui-ci peut résilier sans frais dans les trente jours suivant l'annonce, avec remboursement au prorata de la période payée et non courue.

18. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de la période souscrite et reconduit automatiquement, conformément à l'article 9.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 17.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de soixante jours, avec remboursement au prorata de la période payée et non courue. Il peut résilier sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement persistant ou de manquement aux articles 11 ou 12.

19. Réversibilité et sort des Données Client

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, obtenir un export complet des données d'une Boutique depuis l'application. Cet export comprend l'intégralité des tables au format JSON ainsi que les fichiers téléversés. Il est réservé aux administrateurs de la Boutique et limité à une exécution par période de vingt-quatre heures.

Après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Données Client restent récupérables pendant trente jours. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression définitive : le schéma de base de données de la Boutique et son espace de stockage de fichiers sont détruits, sans possibilité de restauration.

Les sauvegardes résiduelles sont écrasées selon leur cycle normal de rotation. Les factures d'abonnement et les données comptables sont conservées pendant la durée imposée par la loi.

20. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes.

Les retours, suggestions et signalements que le Client communique peuvent être utilisés librement par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard.

21. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Cet engagement survit trois ans à la fin du contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de secret, celles développées de façon indépendante, et celles dont la divulgation est légalement requise.

22. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni tel quel. L'Éditeur garantit qu'il fonctionne substantiellement conformément à sa documentation, mais ne garantit ni une utilisation ininterrompue et exempte d'erreurs, ni l'adéquation à un besoin particulier du Client.

L'Éditeur ne répond pas :

• des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes conditions ;
• de l'inexactitude, de la perte ou de l'illicéité des Données Client introduites par le

Client ou ses systèmes connectés ;

• des manquements du Client à ses propres obligations réglementaires (article 14) ;
• de la défaillance des services tiers, réseaux, opérateurs ou matériels du Client.

Limitation. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni du manque à gagner.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les écarte.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations, hors obligations de paiement, résultant d'un événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

24. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.

L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, à charge d'en informer le Client et sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des engagements, y compris l'accord de sous-traitance.

Constitution d'une société. Le Client est informé que l'activité, aujourd'hui exercée en personne physique, a vocation à être apportée à une société de droit belge à constituer. Le Client accepte par avance le transfert du contrat, de l'accord de sous-traitance et des données à cette société, à charge pour l'Éditeur de l'en informer au moins trente jours à l'avance et de communiquer l'identité complète du cessionnaire. Le transfert n'emporte aucune modification des conditions, des tarifs ni du niveau de protection des données. Le Client qui s'y oppose pour un motif raisonnable tenant à la protection des données peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata.

25. Références commerciales

L'Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

26. Dispositions diverses

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; elle est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Les notifications sont valablement adressées à l'adresse électronique du Compte pour le Client, et à info@positize.app pour l'Éditeur.

27. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.

Éditeur. Fabian Ansart — Rue de Claminforge 75, 5070 Le Roux — BCE 0832.431.531 — TVA BE 0832.431.531 — info@positize.app

Version 2026-10-01. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.